CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - COMPTOIR CEVENOL DU BOIS
(en vigueur à compter du 1er juillet 2023)

ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions de vente des produits (« les Produits ») de la société Comptoir Cévenol du Bois, société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 euros, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 307 224 188 et dont le siège social est situé 185 B chemin de Magali Labahou, 30140 Anduze (« la Société »), spécialisée dans la négoce de bois et dérivés, auprès de tout client (« le Client »), sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux personne physiques ou morales agissant à des fins professionnelles dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (« Clients professionnels ») et celles applicables aux personnes physiques agissant en qualité de consommateurs (« Clients particuliers »).

Conformément aux dispositions de l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement, la Société s’est vu attribuer par l’ADEME le numéro d’identification unique (IDU) suivant  : FR331931_04ZAXO.

1.2 L’ouverture d’un compte client auprès de la Société par un Client professionnel est conditionnée à l’acceptation des CGV, formalisée par leur signature. Les CGV sont communiquées aux Clients concomitamment au devis (« le Devis »), soit par voie papier, soit par voie dématérialisée. La signature du Devis par le Client emporte l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur. Les CGV figurent systématiquement au dos des factures et sont disponibles à tout moment, sur demande du Client.

1.3 Les CGV forment avec le Devis, l’ensemble des dispositions contractuelles (« le Contrat ») régissant les rapports entre la Société et le Client (« les Parties »).

ARTICLE 2 – COMMANDE - FORMATION DU CONTRAT

2.1 Les commandes de Produits sont passées auprès de la Société directement dans ses locaux, ou par tout autre moyen convenu avec la Société, sous réserve des stocks disponibles. La Société se réserve le droit de refuser à tout Client professionnel d’honorer une commande de quantités anormales de Produits ou en cas de défaut de paiement ou d’encours important du Client.

Les Produits sont également disponibles à la vente à distance à partir du site internet de la Société. Il est précisé que la vente à distance des Produits auprès de Clients particuliers est soumise à des conditions générales de vente spécifiques accessibles sur le site internet de la Société.

Pour tout achat de bois d’ébénisterie, le Client est toutefois invité à se rendre dans les entrepôts de la Société afin de choisir et d’identifier le bois qui sera livré.

2.2 Le Devis mentionne l’ensemble des spécifications du Client et autres éléments de personnalisation souhaités par ce dernier.

2.3 Le Contrat est expressément conclu sous la condition résolutoire du règlement par le Client, lors de la signature du Devis, du montant de l’acompte le cas échéant mentionné dans le Devis.

ARTICLE 3 – PRIX – FACTURATION – CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Les Produits sont facturés par la Société au Client sur la base du tarif mentionné sur le Devis. Le cas échéant, le Devis mentionne l’acompte que le Client s’engage à régler à la Société à la signature, ledit acompte étant, en toute hypothèse, définitivement acquis à la Société dès son règlement par le Client.

3.2 Sur demande du Client, la Société peut être amenée à fournir à celui-ci des prestations spécifiques d’emballage, de stockage, de transport des Produits selon les modalités et tarifs mentionnés, le cas échéant, sur le Devis.

3.3 Sauf disposition particulière figurant sur le Devis, toute facture émise par la Société est payable à réception par carte bancaire, après déduction du montant de l’éventuel acompte . Pour les Clients professionnels, une ouverture de compte client pourra être effectuée par la Société permettant aux Clients de régler les factures, à 30 jours suivant la date de livraison des Produits, par chèques ou par LCR magnétique. La Société ayant souscrit une assurance-crédit peut être soumise à des restrictions d'engagement sur la signature du Client professionnel. De convention formelle, ces restrictions seront opposables au Client ainsi que leurs éventuelles évolutions dans le temps.

3.4 Tout retard de paiement d’une facture par un Client professionnel entraine, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur en France, ainsi que l’application, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce sans préjudice, d’une part, de la possibilité pour la Société de notifier au Client la résiliation de plein droit du Contrat et, d’autre part, des dommages et intérêts qui pourraient en résulter. En cas de résiliation du Contrat sur ce fondement, le Client s’engage, d’une part, à mettre sans délai les Produits à disposition de la Société et d’autre part, à indemniser la Société au titre des frais de transport engagés par elle pour le retour des Produits et des éventuels coûts de leur remise à neuf.

ARTICLE 4 – ENLEVEMENT - LIVRAISON

4.1 Sauf disposition particulière figurant le cas échéant sur le Devis, les Produits vendus sont mis à la disposition du Client dans les locaux de la Société, à charge pour le Client de les enlever dans le délai mentionné sur le Devis ou communiqué par la Société. Dans ce cas, il appartient au Client de réaliser ou de faire réaliser, sous sa seule responsabilité, le transport des Produits. Le défaut d’enlèvement des Produits dans les locaux de la Société dans un délai de 30 jours à compter de la date d’enlèvement convenue, entraînera la résolution de plein droit de la vente et la Société se réserve le droit de facturer des frais de stockage à tout Client professionnel.

4.2 A la demande du Client, les Produits peuvent être expédiés par la Société ou tout transporteur de son choix au lieu mentionné lors de la commande, moyennant le règlement de frais de port en sus du prix de vente des Produits.

4.3 La Société s’engage à fournir les Produits dans le délai maximal mentionné sur le Devis, sauf cas de force majeure. Dans ce cas, la Société veillera à informer le Client de tout retard imprévu, sans que le Client puisse annuler la commande ni se prévaloir d’une quelconque indemnité.

ARTICLE 5 – RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

5.1 CONFORMEMENT A L’ARTICLE 2367 DU CODE CIVIL, LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE JUSQU’A PARFAIT PAIEMENT DU PRIX DE LA COMMANDE, EN PRINCIPAL, FRAIS ET INTERETS. A DEFAUT DE PAIEMENT A L’ECHEANCE, LA SOCIETE PEUT DEMANDER LA RESTITUTION IMMEDIATE DES PRODUITS LIVRES ET NON PAYES, AUX FRAIS ET RISQUES DU CLIENT.

5.2 Le transfert des risques au Client s’opère dès la mise à disposition des Produits au Client, soit lors du chargement des Produits en cas d’enlèvement par le Client, soit à compter du déchargement des Produits en cas de livraison chez le Client par la Société.

ARTICLE 6 – RECLAMATIONS A RECEPTION

6.1 Le Client est invité à vérifier la nature, la quantité et l’état apparent des Produits dès leur mise à disposition. Sous réserve des garanties légales visées à l’article 7, aucune réclamation ne sera acceptée au-delà d’un délai de 3 jours à compter de la livraison.

6.2 En cas de livraison de bois, les tarifs sont établis en fonction de certains volumes et de certaines longueurs entraînant des pertes plus ou moins importantes. Toute vérification de volume de bois livré ne peut s’effectuer qu’en présence du livreur et avant tout débitage dans des longueurs inférieures. L’absence de contestation lors de la livraison entrainera l’acception par le Client des quantités livrées.

6.3 En cas de non-conformité avérée des Produits, la Société procèdera, à ses frais, au remplacement ou au remboursement des Produits.

ARTICLE 7 –GARANTIES LEGALES – LIMITES DE RESPONSABILITE

7.1 Tout Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés affectant les Produits vendus par la Société conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, pendant un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Le Client particulier bénéficie, en sus, de la garantie légale couvrant les défauts de conformité du Produit, existant au moment de sa délivrance et qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci, conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

7.2 La responsabilité de la Société ne peut être engagée et toute garantie est exclue en cas de Produits modifiés, réparés, incorporés à un autre bien par l’Acheteur, ou présentant une usure normale, perte ou endommagement du Produit postérieurement à la livraison à l’Acheteur, utilisation anormale du Produit par l’Acheteur, mise en œuvre ou pose du Produit non conforme aux préconisations de l’Acheteur, défaut d’entretien du Produit ou entretien non conforme aux préconisations de l’Acheteur, manipulation du Produit non conforme par l’Acheteur pouvant endommager les Produits ou causer un dommage aux personnes et aux biens, mauvaises conditions de conservation ou de stockage du Produit par l’Acheteur, allergie à des matières, matériaux ou substances composant les Produits (y inclus les traitements) tels que mentionnés dans la fiche produit et/ou sur les catalogues, échardes provoquées par un Produit, évènement fortuit non imputable au Vendeur.

ARTICLE 8 – RETRACTATION –CONDITIONS DE REPRISE DES PRODUITS

8.1 Dans l’hypothèse où les Produits achetés ne correspondraient pas aux attentes du Client, la Société pourra accepter le retour des Produits concernés sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Les Produits retournés doivent être dans un parfait état, sans avoir été utilisés, modifiés, montés ou démontés par le Client, dans leur emballage d’origine complet assorti de tous ses accessoires (notice, câbles…),
• Le Client doit retourner les Produits dans les 15 jours à compter de la date de livraison,
• Le Client devra fournir le justificatif d’achat.

Dans ces conditions, la Société émettra un avoir d’un montant équivalent à celui initialement porté sur la facture délivrée lors de l’achat du ou des Produit(s) dont le retour est demandé (frais de transport exclus), déduction faite de 15% au titre des frais de dossier. L’avoir remis au Client pourra être utilisé pour l’achat d’un autre Produit de la Société dans un délai de 6 mois à compter de sa délivrance.  

Aucun retour n’est autorisé en cas de commande spéciale, de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à la demande du Client.

8.2 Les Clients particuliers effectuant une commande de Produits à distance bénéficient d’un droit de rétractation conformément aux conditions prévues aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou et retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de survenance d’un cas force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil. La Société veillera à informer le Client dans les meilleurs délais de toute situation exceptionnelle l’empêchant d’exécuter ses obligations ou perturbant son activité, afin que les Parties puissent trouver une solution alternative le cas échéant (nouvelle date de livraison, produit de substitution, etc.).

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

La Société s’engage à respecter à tout moment la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, en particulier le règlement européen général sur la protection des données n°2016/679, dit « RGPD ». Tout Client personne physique bénéficie d’un droit d’information, d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de suppression et d’un droit à la portabilité des informations le concernant qu’il communique dans le cadre de toute commande qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante : communication.ccb@gedibois.fr.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE - LITIGES

11.1 Le Contrat est soumis au droit français.

11.2 A défaut d’accord amiable entre les Parties, tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites, relèvent, lorsque le Client a la qualité de consommateur, des juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun et, dans tous les autres cas, du Tribunal de commerce de Nîmes.