CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE (CLIENTS BtoC)
(Mise à jour le 1er juillet 2023)
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Acheteur: désigne tout Utilisateur du Site ayant la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation (c’est-à-dire à toute personne physique agissant à des fins privées qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) et passant une Commande de Produits sur le Site.
- CGV : désigne les présentes conditions générales de vente des Produits.
- Commande : désigne l’achat d’un ou plusieurs Produits par un Acheteur sur le Site.
- Dépôt CCB : désigne l’entrepôt du Vendeur au sein duquel peuvent être effectués les retraits de Commande et/ou retours de Produits par l’Acheteur, dont l’adresse est renseignée au moment de la Commande.
- Produits : désigne tous les articles vendus sur le Site par le Vendeur, notamment des solutions d'isolation et de construction en bois.
- Service Client : désigne le Service Client du Vendeur dont les coordonnées figurent à l’article 17 des présentes CGV.
- Site : désigne le site de vente à distance par Internet édité par le Vendeur, accessible à l’adresse : https://ccb-bois.fr.
- Territoire : désigne la France métropolitaine, Corse incluse.
- Utilisateur : désigne toute personne visitant le Site.
- Vendeur : désigne la société COMPTOIR CEVENOL DU BOIS telle que définie à l’article 2.1 des CGV.
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION
2.1 Les présentes CGV sont applicables sans restriction ni réserve à toutes les ventes de Produits effectuées par le Vendeur, la société COMPTOIR CEVENOL DU BOIS, société par actions simplifiée, au capital social de 2.000.000 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 307 224 188, ayant son siège social sis 185 B chemin de Magali Labahou, 30140 ANDUZE (n° TVA intracommunautaire FR13307224188 ; ccb.communication@gedibois.fr ; 04.66.54.21.91), par l’intermédiaire de son Site.
2.2 Le processus de vente à distance des Produits par l’intermédiaire du Site, tel que décrit dans les présentes CGV, est réservé aux Acheteurs définis à l’article 1 des CGV. Préalablement à sa Commande, l’Acheteur déclare que l'achat de Produits sur le Site est limité à une utilisation strictement personnelle et sans rapport avec une activité commerciale. Toute Commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par le Vendeur comme nulle et non avenue.
2.3 Les présentes CGV sont applicables uniquement en vue d’une mise à disposition des Produits par le Vendeur sur le Territoire (soit par enlèvement des Produits par l’Acheteur au Dépôt CCB, soit par livraison directe des Produits par le Vendeur au lieu désigné par l’Acheteur. Le cas échéant, des conditions et modalités spécifiques existent en fonction du pays de destination.
ARTICLE 3 – OBJET
3.1 Les CGV ont pour objet, d'une part, d'informer tout Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente des Produits par l’intermédiaire du Site ainsi qu’à leur mise à disposition à l’Acheteur, et d'autre part, de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans ce cadre.
Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la Commande par l’Acheteur, les modalités de paiement et de livraison, ainsi que le suivi de la Commande de l’Acheteur.
3.2 Toute Commande de Produits implique l’acceptation pleine et entière de l’Acheteur aux présentes CGV. En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » au moment de la Commande, l’Acheteur reconnait ainsi avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des CGV, cette acceptation n’étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur.
3.3 Les CGV peuvent être consultées à tout moment par toute personne visitant le Site et conservées par le moyen d'un enregistrement informatique et/ou par leur impression.
3.4 Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis, notamment en raison de l’évolution de la réglementation, en publiant une nouvelle version sur le Site. Toutefois, les CGV applicables à la Commande sont celles que l’Acheteur a acceptées au moment de la passation de la Commande, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de Commande sur un support durable.
3.5 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses des CGV auprès de l’autre partie ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à son application.
ARTICLE 4 – PRODUITS
4.1 Informations relatives aux Produits
Les informations relatives aux Produits vendus par l'intermédiaire du Site sont disponibles, avec leurs références, sur le Site. L’Acheteur reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à toute Commande sur le Site, en langue française, des caractéristiques essentielles du Produit (notamment la nature, la fonction, la composition, les matières, la couleur, les dimensions et les précautions d’emploi et conseils d’entretien) ainsi que le prix des Produits et les éventuels frais annexes, notamment de livraison, à la charge de l’Acheteur, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Il incombe à l’Acheteur de vérifier la liste des matériaux composant les Produits et des éventuels traitements dont les Produits ont fait l’objet, figurant sur la fiche produit, et de se renseigner en amont de toute Commande sur ses éventuelles allergies.
Malgré tout le soin que le Vendeur apporte à la présentation de ses Produits sur le Site, le Vendeur ne peut garantir que leur apparence réelle corresponde exactement à leur aspect à l’écran. Des variations minimes (notamment de teinte) peuvent en particulier intervenir, notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique. Celles-ci n’engagent pas la responsabilité du Vendeur et n’affectent pas la validité de la vente.
Il revient également à l’Acheteur de respecter les conditions d’emploi et conseils d’entretien des Produits figurant sur les fiches produits, conformément aux instructions et recommandations du Vendeur.
Pour toute question relative aux Produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter le Service Client.
4.2 Disponibilité des Produits
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de Produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des stocks disponibles et des contraintes liées à ses fournisseurs.
Tous les Produits visibles sur le Site sont proposés à la vente. Le cas échéant, l’Acheteur est informé des éventuels délais de livraison rallongés d’un ou plusieurs Produit(s) ajouté(s) dans son panier.
Dans l’éventualité de l’indisponibilité d’un Produit commandé après passation de la Commande, le Service Client prendra contact avec l’Acheteur pour l’informer de cette indisponibilité, du nouveau délai de livraison estimé et de la faculté de l’Acheteur d’annuler sa Commande. En cas de demande d’annulation de la Commande, le Vendeur procèdera au remboursement de son prix total dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation de la Commande.
ARTICLE 5 – PRIX
5.1 Les prix de vente des Produits affichés sur le Site sur l’interface « Clients particuliers » sont indiqués en euros et s’entendent :
- toutes taxes comprises (TTC) étant précisé qu’ils prennent en compte le taux de TVA en vigueur en France métropolitaine au jour de la Commande.
- hors frais de livraison, le cas échéant facturés en supplément à l’Acheteur s’il sélectionne l’option « livraison ». Les frais de livraison sont indiqués à l’Acheteur avant la validation de sa Commande.
5.2 Les prix des Produits et frais de livraison renseignés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Il est recommandé à l’Acheteur de consulter régulièrement les CGV et le Site. Les prix applicables seront ceux indiqués sur le Site au moment de la validation de la Commande de l’Acheteur et rappelés dans la confirmation de la Commande.
5.3 Si le Vendeur constate une erreur de prix affichée sur le Site et/ou dans la Commande effectuée par un Acheteur, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), l’Acheteur en sera informé dès que possible. Le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la Commande du Produit affectée d’une erreur de prix manifeste. Si la Commande a fait l’objet d’un règlement, l’Acheteur sera immédiatement remboursé de la somme versée. L’Acheteur sera en mesure, s’il le souhaite, de repasser la Commande au prix corrigé et exact, sous réserve des stocks disponibles.
5.4 La Commande doit être réglée selon les modalités de paiement prévues à l’article 6.2.4 des CGV.
5.5 L’Acheteur recevra, lors de la confirmation de Commande, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix unitaire des Produits et les frais de livraison le cas échéant mis à sa charge ainsi que du prix total réglé.
ARTICLE 6 – MODALITES DE COMMANDE
6.1 Généralités
Tout Utilisateur du Site peut prendre connaissance des Produits sans obligation d’achat.
Tout Utilisateur et tout Acheteur conservent à leur charge les frais de télécommunication liés à l’accès à Internet.
6.2 Etapes du processus de Commande
6.2.1 Identification de l’Acheteur
Il est nécessaire de créer un compte client personnel sur le Site pour y effectuer une Commande. Ainsi, l’Acheteur ne peut pas commander de Produits sur le Site en qualité d’invité, sans être titulaire d’un compte client.
En cas de première commande, l’Acheteur sera invité à créer un compte client un en indiquant avec exactitude son identité, ses coordonnées, ainsi qu’un email valide et un mot de passe. Lorsque l’Acheteur aura procédé à l’enregistrement de son compte sur le Site, il recevra un email de confirmation qui lui permettra d’accéder à son compte.
Pour toute nouvelle commande sur le Site et dans le cas où l’Acheteur a déjà un compte client, il sera invité à s’identifier avec son email et son mot de passe.
Les identifiants de connexion et mots de passe sont strictement personnels. Chaque Acheteur s’engage à les conserver en toute sécurité et à ne pas les communiquer à des tiers. En cas de perte, vol ou toute autre utilisation frauduleuse de son compte client, l’Acheteur s’engage à en informer immédiatement le Vendeur. En outre, dans le cas où le Vendeur aurait des raisons de soupçonner une violation de compte par un tiers, le Vendeur se réserve la possibilité de supprimer immédiatement le compte concerné et en informera l’Acheteur par email. Les Commandes en cours pourront être suspendues ou annulées.
L’Acheteur veillera à mettre à jour sur le Site, si nécessaire, les informations communiquées pour la création de son compte.
6.2.2 Sélection du ou des Produit(s)
Pour passer Commande, l’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs Produit(s) de son choix parmi les différentes catégories proposées (ex : nature, marque, matière, modèle, couleur, taille) et disponibles à la vente sur le Site au jour de la consultation.
L’Acheteur peut ajouter le Produit sélectionné à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » depuis la fiche produit. Le panier situé en haut à droite de l’écran informe l’Acheteur qu’il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre de produits qu’il contient.
Tant que la Commande n’est pas définitivement validée, l’Acheteur peut consulter et accéder à son panier à tout moment, le modifier et corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Ce panier ne constitue pas en soi une Commande susceptible d’engager le Vendeur.
L’Acheteur reconnaît qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie.
6.2.3 Validation de la Commande
Dès lors que l’Acheteur a fini de sélectionner le ou les Produit(s) qu’il souhaite acquérir, il doit cliquer sur le bouton « Valider votre Commande ». L’Acheteur obtient alors un récapitulatif de Commande, mentionnant notamment le prix total de la Commande en euros, incluant le coût unitaire du ou des Produits et les frais de livraison le cas échéant.
Si le récapitulatif de Commande lui convient, l’Acheteur doit ensuite renseigner les éléments suivants (ou les confirmer s’ils sont préremplis en cas de compte client) :
- ses coordonnées (nom, prénom, téléphone, email),
- son choix de mode de livraison ( « Retrait au Dépôt CCB » ou « Livraison »), étant précisé que les frais de livraison variant en fonction du mode de livraison et du lieu de livraison,
- le cas échéant, l’adresse de livraison (située obligatoirement dans le Territoire défini à l’article 1),
- l’adresse de facturation si elle est distincte de l’adresse de livraison,
- le mode de paiement sélectionné.
L’Acheteur garantit et est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations renseignées. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur de saisie de l’Acheteur à l’origine de la non réception du message confirmant l’expédition ou la mise à disposition de la Commande.
L’Acheteur peut modifier sa Commande et rectifier les éventuelles erreurs à tout moment avant le paiement.
6.2.4 Paiement
Avant de valider définitivement la Commande, l’Acheteur doit accepter les CGV en vigueur sur le Site puis cliquer sur le bouton « Procéder au paiement de la Commande ».
Le paiement a lieu exclusivement en euros par carte bancaire uniquement (réseau CB, Visa, Eurocard/Mastercard, l’Acheteur est automatiquement redirigé vers le site sécurisé de paiement dédié).
Si le paiement est accepté, l’Acheteur verra apparaître automatiquement la page de validation de sa Commande sur le Site. En cas d’échec de règlement après cinq (5) tentatives, l’Acheteur sera redirigé sur le Site vers un écran lui signifiant le refus de paiement à l’aide du moyen de paiement en question.
Le paiement a lieu en totalité et en un seul versement au terme du processus de Commande, sauf mention contraire.
L’Acheteur est débité au moment de la confirmation de la Commande par le Vendeur.
L’Acheteur ne pourra pas annuler sa Commande après sa validation et son paiement.
En cas de règlement par carte bancaire, l’Acheteur garantit au Vendeur qu'il est le titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la Commande. L’Acheteur communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d'expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire. Ces données sont automatiquement transmises en mode crypté pour être vérifiées afin d'éviter les abus et les fraudes.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par l’Acheteur s'avérerait impossible, la Commande serait immédiatement annulée.
6.2.5 Confirmation de la Commande par le Vendeur
A partir du moment où l’Acheteur a validé sa Commande, le Vendeur accusera réception de celle-ci sans délai par email adressé à l’Acheteur.
Une fois le paiement confirmé et dûment effectué par l’Acheteur, une confirmation de Commande et de paiement sera adressée à l’Acheteur par email à l’adresse renseignée lors de la passation de la Commande.
A défaut de réception, il est recommandé à l’Acheteur de vérifier si l’email n’est pas logé dans les courriers indésirables.
La confirmation de Commande et de paiement sera accompagnée du numéro de Commande, du montant total de la Commande, du détail des Produits commandés (nature, quantité et prix unitaire), des informations relatives au coût et au délai de mise à disposition estimé des Produits pour procéder au retrait au Dépôt CCB ou au délai de livraison des Produits.
La facture est disponible sur le compte client et sur simple demande de l’Acheteur au Service Client.
Il est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur que les emails feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la Commande.
Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver la confirmation de Commande et de paiement reçue sur un support papier ou informatique.
En application de l'article L.213-1 du Code de la consommation, lorsqu'une Commande porte sur un montant égal ou supérieur à cent vingt (120) euros, le Vendeur conserve les éléments relatifs à toute Commande pendant un délai de dix (10) ans à compter de la date de livraison. Le Vendeur mettra à disposition de l’Acheteur ces éléments sur simple demande effectuée auprès du Service Client à l’adresse contact.ales@gedibois.fr.
6.3 Cas de refus de Commandes
Conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas de motif légitime, notamment en cas de :
- Indisponibilité du Produit commandé ;
- Commandes présentant un caractère anormal, notamment en cas de quantité de Produits et/ou de montant à payer excédant les besoins moyens habituels ou normaux d'un consommateur ou d’un foyer, en cas de flux de Commandes anormaux à une même adresse de facturation et/ou de livraison, ou de manière générale, en cas de Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par l'Acheteur en lien avec les Produits commandés ;
- Défaut ou incident de paiement de l’Acheteur, y compris à l’occasion de Commandes antérieures ;
- Mauvaise foi de l’Acheteur (ex : fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, litige existant avec cet Acheteur, coordonnées bancaires suspectes).
ARTICLE 7 – MISE A DISPOSITION DES PRODUITS
7.1 Généralités
La mise à disposition des Produits interviendra uniquement après que le règlement du montant total de la Commande aura été enregistré par le Vendeur, sauf accord contraire.
Les informations concernant les modalités de mise à disposition des Produits (choix de l’enlèvement ou de la livraison, délai d’enlèvement ou de livraison, mode de livraison, frais de livraison) sont accessibles sur le Site et indiquées à l’Acheteur au moment de la passation de la Commande (depuis la page de validation du panier ainsi que sur la page récapitulative de la Commande), jusqu’à l’étape du paiement de la Commande.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé à compter de leur mise à disposition à l’Acheteur.
7.2 Lieu de mise à disposition
La mise à disposition de la Commande s’entend du transfert de la possession physique des Produits à l’Acheteur.
Elle est réputée effectuée dès la remise en main propre des Produits à l’Acheteur, selon l’option sélectionnée par ce dernier lors de la Commande :
- Soit lors de leur enlèvement par l’Acheteur à l’adresse du Dépôt CCB sélectionné par l’Acheteur au moment de sa Commande;
- Soit lors de leur livraison par le Vendeur ou tout transporteur mandaté par celui-ci, sur le lieu indiqué par l’Acheteur, moyennant des frais de livraisons supplémentaires :
o définis en fonction de la nature du Produit, la quantité de Produit(s) commandé(s), le mode de livraison choisi par l’Acheteur et le lieu de livraison ;
o comprenant le traitement, l'emballage, l'expédition, la livraison et le suivi de la Commande.
Il est rappelé qu’aucune livraison ne pourra être effectuée en dehors du Territoire défini à l’article 1 des CGV, mais également, pour des raisons de sécurité, dans des agences de transit, des campus universitaires, des points relais, à des boîtes postales ou à des hôtels (autres que ceux figurant sur une liste pouvant être obtenue sur simple demande au Service Client).
7.3 Délai d’enlèvement ou de livraison
Le délai d’enlèvement ou de livraison estimé figure sur la fiche produit au moment de l’achat et dans l’email de confirmation de Commande. Il s’agit d’un délai indicatif susceptible de varier notamment en fonction du lieu de livraison et/ou du mode de livraison.
Le cas échéant, le Vendeur informera l’Acheteur par email des difficultés rencontrées perturbant ou retardant la livraison et lui communiquera le nouveau délai de livraison prévisible.
A défaut d’indication par le Vendeur, la livraison devra intervenir en tout état de cause au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la Commande, sous réserve du paiement complet du prix par l’Acheteur. A défaut, l’Acheteur pourra demander l’annulation de sa Commande et la résolution de la vente dans les conditions des articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation. L’Acheteur sera alors remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation de la vente.
7.4 Modalités d’enlèvement ou de livraison
Option « Retrait au Dépôt CCB » :
L’Acheteur est immédiatement informé par email dès la disponibilité et de la mise à disposition de sa Commande au Dépôt CCB sélectionné. Il dispose alors d’un délai de trente (30) jours calendaires pour retirer sa Commande. Dans ce cas, il appartient à l’Acheteur de réaliser ou de faire réaliser, sous sa seule responsabilité, le transport des Produits.
Lors du retrait de la Commande, l’Acheteur doit présenter l’email de confirmation de Commande, la carte de crédit ayant servi au paiement de la Commande, ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité, avec photo. Une vérification de l’identité de l’Acheteur sera alors opérée, ce que l’Acheteur accepte expressément en choisissant ce mode de livraison. Le Vendeur se réserve également le droit de vérifier la carte de paiement utilisée pour le paiement de sa Commande. La Commande sera remise à l’Acheteur contre signature d’un bon de retrait valant preuve de livraison.
L’Acheteur a également la possibilité de demander à une personne de son choix de venir retirer sa Commande à sa place et pour son compte aux conditions du présent article. Il sera demandé à cette personne ainsi mandatée par l’Acheteur de se munir de sa propre pièce d’identité, de la pièce d’identité de l’Acheteur pour le compte duquel elle vient retirer la Commande et de l’email de confirmation de Commande reçu par l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à informer toute personne qu’il aura mandatée des pièces nécessaires qui lui seront demandées et que ce service implique un traitement de ses données personnelles, conformément à l’article 15 des CGV.
Passé le délai de trente (30) jours à compter de l’envoi du message informant l’Acheteur que sa Commande est mise à sa disposition pour retrait au Dépôt CCB, la vente sera résolue de plein droit. L’Acheteur sera alors remboursé du prix de sa Commande, sous réserve des Produits personnalisés à la demande de l’Acheteur.
Option « Livraison » :
A chaque Commande est attribué un numéro de suivi. En se connectant sur son compte client sur le Site, l’Acheteur dispose d’un lien lui permettant de suivre l’état d’acheminement de son colis via le site du transporteur. L’Acheteur est informé par email et/ou par sms de la prise en charge du colis par le transporteur ainsi que de la date de livraison.
Le colis comportant les Produits commandés et payés est remis en main propre contre signature à l’Acheteur à l’adresse de livraison renseignée lors de la Commande.
En cas d’absence, l’Acheteur pourra choisir une nouvelle date de livraison, la mise à disposition dans un point relais ou au bureau de poste à proximité.
Lorsqu'une livraison à l'international (et plus particulièrement dans un pays avec droits de douane) est refusée par l’Acheteur auprès du transporteur, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur se réserve le droit de facturer les frais de retour à l’Acheteur ainsi que les frais de douane (pour le retour du Produit dans son pays d'origine). Le montant de ces frais sera directement déduit lors du remboursement de la Commande.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION ET RETOURS DES PRODUITS
8.1 Exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation sur les Produits achetés et fournis, sauf pour les Produits suivants :
- les Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés (ex : articles de découpe sur mesure) ;
- les Produits susceptibles de se détériorer rapidement ;
- les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- les Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Conformément à l’article L.221-18, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.
Si l’Acheteur a commandé plusieurs Produits lors d’une seule Commande, ou que la livraison a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence à courir que lorsque l’Acheteur prendra possession du dernier Produit ou de la dernière partie de la livraison.
L’Acheteur doit notifier sa décision de se rétracter au Service Client, par email à l’adresse contact.ales@gedibois.fr, avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours :
- par l’envoi du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV,
- ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
L’Acheteur peut également transmettre sa demande de rétractation directement sur le Site, via son compte client, via la rubrique « Retours ». Dans cette hypothèse, le Vendeur communique, sans délai, à l’Acheteur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Le simple renvoi de Produits par l’Acheteur ou le refus de prendre livraison, sans notification préalable de sa décision de rétractation, ne suffisent pas à exprimer la volonté de l’Acheteur de se rétracter.
L’Acheteur recevra sans délai un accusé de réception de sa demande de rétractation sur un support durable, notamment par email, indiquant les modalités de retour.
8.2 Retours dans le cadre du droit de rétractation
L’Acheteur doit renvoyer ou restituer le Produit au Vendeur au plus tard sans retard excessif, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Il est recommandé à l’Acheteur de conserver toute preuve de ce retour.
L’Acheteur se rapprochera du Vendeur pour fixer les modalités de retour. L’Acheteur pourra s’il le souhaite restituer les Produits directement au Dépôt CCB ou demander au Vendeur de procéder à la reprise des Produits au lieu désigné par l’Acheteur. Dans ce dernier cas, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur et seront déduits du montant à rembourser à l’Acheteur.
Le Vendeur délivre un bon de retour à l’Acheteur par email, à imprimer et coller sur le colis.
En tout état de cause, l’Acheteur s’engage à retourner les Produits :
- éligibles au droit de rétractation, conformément à l’article 8.1 des CGV,
- dans leur conditionnement et emballage d’origine, afin que le Produit soit protégé,
- dans leur parfait état d’origine et ne présentant aucune anomalie (salissure, détérioration, rayure),
- complets et accompagnés de tous les accessoires du Produit et les documents fournis (ex : livret, notice),
- non utilisés,
- non descellés le cas échéant,
- non incorporés à d’autres produits,
- accompagnés du bon de retour correspondant.
Le Vendeur vérifiera à réception si le Produit retourné remplit effectivement les conditions susmentionnées. A défaut, le Produit retourné ne sera pas remboursé et pourra être retourné à l’Acheteur, sur demande, sous réserve que ce dernier prenne en charge les frais d’expédition.
8.3 Remboursement
Si le retour est validé par le Vendeur, ce dernier remboursera à l’Acheteur le prix du Produit concerné :
- au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter, sous réserve d’avoir reçu le Produit concerné dans ce délai,
- selon le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la Commande, sauf accord exprès contraire de ce dernier.
Le cas échéant, le Vendeur remboursera les frais de livraison initiaux du Produit, toutefois :
- Si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, ces frais supplémentaires ne seront pas remboursés à l’Acheteur.
- Si l’Acheteur décide de renvoyer une partie des Produits commandés, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés dès lors que le montant des frais de livraison est forfaitaire et ne dépend pas du nombre de Produits commandés.
Le Produit retourné ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un échange. L’Acheteur devra passer une nouvelle Commande.
ARTICLE 9 – ANOMALIES CONSTATEES A RECEPTION
Le présent article s’applique sans préjudice de la mise en œuvre des garanties légales visées à l’article 10 des CGV.
9.1 Réclamations
L’Acheteur est invité à vérifier l’état apparent du colis et des Produits à la livraison et à signaler dans les meilleurs délais à compter de la réception de la Commande toute anomalie constatée sur le colis et/ou les Produits au Service Client par email à l’adresse : contact.ales@gedibois.fr, en indiquant le numéro de Commande et en adressant toute preuve de l’anomalie (ex : photographies).
9.2 Retours
A compter de sa réclamation auprès du Service Client, l’Acheteur sera contacté par le Service Client dans les meilleurs délais pour échanger sur la réclamation. Une fois l’anomalie confirmée par le Service Client, ce dernier indiquera à l’Acheteur la procédure à mettre en œuvre.
ARTICLE 10 – GARANTIES LEGALES
Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, permettant à l’Acheteur de renvoyer les Produits défectueux ou non conformes sans frais, selon les conditions et modalités définies ci-après.
10.1 Garantie légale de conformité
Conformément à l’article L.217-3 du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité du Produit, existants au moment de la délivrance du Produit à l’Acheteur, qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.
Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Sont notamment considérés comme non conformes les Produits correspondant à ces critères une erreur sur le modèle, sur la découpe (commande personnalisable), sur la couleur ou encore un problème de qualité, sous-réserve de l’envoi de photographies et de la validation du Service Client.
Conformément à l’article L.217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du Produit ou du défaut invoqué.
10.2 Garantie légale des vices cachés
Conformément à l’article 1641 du Code civil, le Vendeur répond également des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Conformément à l’article 1648 alinéa 1er du Code civil, l’Acheteur peut exercer l’action résultant de la garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
10.3 Modalités de mise en œuvre des garanties légales
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :
- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sauf si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au titre de l'article L.217-12 du Code de la consommation) ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
10.4 Conséquences de la mise en œuvre des garanties
A compter de sa réclamation auprès du Service Client, l’Acheteur sera contacté par le Service Client dans les meilleurs délais pour échanger sur la réclamation. Une fois l’anomalie confirmée par le Service Client, ce dernier indiquera à l’Acheteur la procédure à mettre en œuvre.
Conformément à l’article L.217-8 du Code de la consommation, en cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le Vendeur s’engage, dans les délais légaux :
- à la mise en conformité du Produit par réparation ou par remplacement (selon le choix de l’Acheteur),
- ou, si la mise en conformité s’avère impossible, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat (remboursement du prix).
Conformément à l’article 1644 du Code civil, en cas de mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés, le Vendeur s’engage, selon le choix de l’Acheteur, dans les délais légaux :
- rembourser le prix si l’Acheteur restitue le Produit,
- ou rembourser une partie du prix si l’Acheteur décide de garder le Produit.
10.5 Exclusions de garanties
Sont exclus des garanties les Produits modifiés, réparés, incorporés à un autre bien par l’Acheteur, ou présentant une usure normale.
ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
Les Produits proposés sur le Site sont conformes aux normes françaises et européennes en vigueur.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Perte ou endommagement du Produit postérieurement à la livraison à l’Acheteur ;
- Utilisation anormale du Produit par l’Acheteur ;
- Mise en œuvre ou pose du Produit non conforme aux préconisations de l’Acheteur ;
- Défaut d’entretien du Produit ou entretien non conforme aux préconisations de l’Acheteur ;
- Manipulation du Produit non conforme par l’Acheteur pouvant endommager les Produits ou causer un dommage aux personnes et aux biens,
- Mauvaises conditions de conservation ou de stockage du Produit par l’Acheteur ;
- Allergie à des matières, matériaux ou substances composant les Produits (y inclus les traitements) tels que mentionnés dans la fiche produit et/ou sur les catalogues ;
- Echardes provoquées par un Produit ;
- Evènement fortuit non imputable au Vendeur.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
12.1 En cas de survenance d’un événement de force majeure, empêchant ou retardant l’exécution de la Commande ou des présentes CGV, le Vendeur en informe l’Acheteur dans les meilleurs délais par email et sera libéré de ses obligations décrites dans les présentes CGV pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité quelconque à l’égard de l’Acheteur.
12.2 Conformément à l’article 1218 du Code civil, est considéré comme un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du Vendeur, l’empêchant d’exécuter la Commande, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
ARTICLE 13 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIETE PLEINE ET ENTIERE DU PRODUIT VENDU JUSQU'AU PARFAIT ENCAISSEMENT DU PRIX INTEGRAL, EN PRINCIPAL, FRAIS, TAXES ET CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES COMPRIS.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1 La marque et plus généralement tous les illustrations, images, logotypes et éléments sonores, figurant sur les Produits et/ou le Site du Vendeur, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
14.2 Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images, logotypes et éléments sonores, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype, éléments sonores et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété du Vendeur.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
15.1 En commandant un Produit sur le Site, l’Acheteur accepte que le Vendeur collecte, utilise et traite les informations nominatives fournies (noms, date de naissance, adresse postale, adresse email, coordonnées bancaires, mot de passe) nécessaires afin d’assurer la réalisation, la gestion, le suivi, la livraison et la facturation de la Commande, dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen Général sur la Protection des Données n°2016-679 dit « RGPD ».
15.2 Les finalités et conditions dans lesquelles le Vendeur collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la « Politique de confidentialité et de Cookies » du Vendeur accessibles sur le Site.
15.3 Tout Acheteur bénéficie d’un droit d’information, d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de suppression et d’un droit à la portabilité des informations nominatives le concernant qu’il communique dans le cadre de toute Commande qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante : communication.ccb@gedibois.fr.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE - MEDIATION - LITIGE
16.1 Toute Commande passée sur le Site et les présentes CGV sont régies par le droit français.
16.2 En cas de litige relatif à une Commande de Produits sur le Site ou à l’application et/ou l’interprétation des CGV, l’Acheteur peut formuler une réclamation écrite au Service Client par email à l’adresse contact.ales@gedibois.fr.
16.3 A défaut de règlement à l’amiable avec le Service Client du Vendeur, l’Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation en vue de résoudre à l’amiable le litige l’opposant au Vendeur, au plus tard dans un délai supérieur d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur conformément aux conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation.
L’Acheteur peut contacter à ce titre la Médiation du Commerce Coopératif et Associé (MCCA), auquel le Vendeur est adhérent, en remplissant le formulaire en ligne directement sur le site https://www.mcca-mediation.fr/, ou bien par voie électronique à l’adresse servicemediation@mcca-mediation.fr, ou bien par voie postale : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – 77 rue de Lourmel - 75015 Paris. Toutes les informations relatives à ce médiateur et à la procédure à suivre sont accessibles en cliquant sur le lien suivant https://www.mcca-mediation.fr/.
L’Acheteur peut également présenter ses réclamations sur la plateforme européenne de règlement des litiges mise en ligne par la Commission Européenne, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/, en particulier en cas de litige transfrontalier.
En cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
16.4 A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, l’Acheteur dispose de la faculté de saisir le tribunal compétent en application des règles édictées par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.
ARTICLE 17 – SERVICE CLIENT
Pour toute information, question, conseil ou réclamation sur les CGV ou les Produits, l’Acheteur devra s’adresser au Service Client du Vendeur :
- Via le formulaire « Contact » accessible sur le Site
- Ou par email à l’adresse : contact.ales@gedibois.fr
- Ou par courrier à l’adresse :
COMPTOIR CEVENOL DU BOIS
Service Client
185 B chemin de Magali Labahou
30140 ANDUZE
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Formulaire de rétractation |
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Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, à l’attention du Service Client par email à l’adresse contact.ales@gedibois.fr ou bien à l’adresse suivante :
COMPTOIR CEVENOL DU BOIS Service Client 185 B chemin de Magali Labahou 30140 ANDUZE *** A l’attention du Service Client de COMPTOIR CEVENOL DU BOIS : Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
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